Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• Dénomination sociale : COURS DU CHATEAU
• Nom commercial : EDUCYA
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Capital social : 10 000 €
• Siège social : 50 avenue de la Libération, 14000 CAEN
• SIREN : 751 154 865
• RCS : Caen
• N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Gérant : Benoît LÉGER
• Téléphone : 02 31 06 10 90
• Courriel : contact@educya.fr
• Site internet : www.educya.fr

ci-après désignée « EDUCYA »,

et tout client particulier ou professionnel ayant souscrit une prestation proposée par EDUCYA, ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EDUCYA, qu’elles soient souscrites en agence, en ligne ou par tout autre moyen mis à disposition.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestation effectué par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.

Des conditions particulières propres à chaque activité viennent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 3 — Activités et prestations

EDUCYA propose les prestations suivantes :

3.1 Soutien scolaire à domicile

EDUCYA propose des séances de soutien scolaire dispensées au domicile du Client, dans le Calvados et ses environs, par des enseignants salariés sélectionnés et vérifiés.

Cette activité est exercée dans le cadre des services à la personne (SAP), ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par la réglementation en vigueur.

Des frais d’inscription de 80 € TTC sont applicables lors de toute première souscription à cette prestation.

3.2 Soutien scolaire en agence — Stages vacances

EDUCYA propose des stages scolaires collectifs organisés pendant les périodes de vacances scolaires.

Ces stages constituent des prestations non sécables, dues en totalité dès l’inscription.

Un minimum de trois (3) participants est requis pour le maintien d’un stage.

Le paiement est exigé intégralement à l’avance.

3.3 Cours pour adultes et préparation aux concours

EDUCYA propose des accompagnements pédagogiques destinés aux adultes, dans toutes matières, notamment dans le cadre de préparations à des examens ou concours professionnels.

Ces prestations sont proposées aux particuliers et aux Centres de Formation des Apprentis (CFA), dans le cadre de conventions de détachement d’enseignants.

Aucune matière ou concours n’est exclu a priori. Les modalités sont définies au cas par cas selon les besoins du Client.

3.4 Centre d’examen ObjectifCode

EDUCYA propose l’accueil et l’organisation de sessions d’examen du Code de la route dans le cadre du réseau ObjectifCode.

Les modalités spécifiques à cette activité sont définies dans les Conditions Particulières ObjectifCode.

3.5 EDUCYA Learning

EDUCYA propose un accès à sa plateforme numérique d’accompagnement scolaire EDUCYA Learning, sous forme d’abonnements à durée déterminée.

Les modalités spécifiques à cette activité sont définies dans les Conditions Particulières EDUCYA Learning.

Article 4 — Modalités de commande

Les prestations EDUCYA peuvent être souscrites :

• directement en agence, au 50 avenue de la Libération, 14000 CAEN ;
• sur le site internet www.educya.fr ;
• via la plateforme EDUCYA.

Toute commande fait l’objet :

• d’une validation en ligne ou d’une signature électronique selon le canal utilisé ;
• d’une confirmation transmise au Client par voie électronique.

La commande n’est définitive qu’après réception du paiement intégral ou de l’acompte exigé, selon la prestation concernée.

Article 5 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

EDUCYA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà souscrites et payées demeurent au tarif en vigueur lors de leur commande.

5.1 Soutien scolaire à domicile

Les tarifs horaires sont établis sur devis personnalisé, en fonction du niveau scolaire de l’élève et des matières concernées. Un devis est remis au Client avant toute intervention.

Des frais d’inscription de 80 € TTC sont facturés lors de la première souscription.

5.2 Stages vacances

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l’inscription au stage. Le paiement est exigible en totalité à l’avance.

5.3 Cours adultes et préparation aux concours

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé selon la nature, la durée et les modalités de l’accompagnement souhaité.

5.4 EDUCYA Learning

5.5 ObjectifCode

Le tarif de l’examen est celui affiché lors de l’inscription. La prestation facultative d’assistance administrative est facturée 9 € TTC indépendamment du prix de l’examen.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

EDUCYA accepte les modes de règlement suivants :

• Carte bancaire (CB)
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces
• Prélèvement SEPA
• Terminal de paiement SumUp

6.2 Échéances

Selon la prestation souscrite :

• Paiement comptant : exigé pour les stages vacances, les abonnements EDUCYA Learning et la prestation ObjectifCode.
• Paiement mensuel : applicable pour le soutien scolaire à domicile. Les heures sont facturées chaque mois selon les heures réellement dispensées.

Aucun paiement échelonné en plusieurs fois n’est proposé.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce ;
• la suspension immédiate de toutes les prestations en cours jusqu’à régularisation complète du solde dû.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce droit peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation ou toute déclaration non ambiguë à :

• Par courrier : COURS DU CHATEAU — 50 avenue de la Libération, 14000 CAEN
• Par courriel : contact@educya.fr

8.2 Démarrage immédiat des prestations

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la commande.

Dans ce cas, le Client reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation pour les heures ou prestations déjà exécutées à la date à laquelle il notifie sa rétractation.

Si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation est intégralement perdu.

8.3 Contenus numériques — EDUCYA Learning

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu dès l’activation de l’accès à la plateforme EDUCYA Learning, le Client ayant préalablement renoncé à ce droit lors de la commande.

8.4 Stages vacances

Les stages vacances constituant des prestations de loisirs à des dates déterminées, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 6° du Code de la consommation.

Article 9 — Annulation et remboursement

9.1 Soutien scolaire à domicile

Toute séance doit être annulée par le Client au minimum 24 heures à l’avance.

Toute annulation effectuée dans un délai inférieur à 24 heures sera due intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les frais d’inscription de 80 € TTC sont non remboursables dès la première mise en relation effectuée.

9.2 Stages vacances

Les stages constituent des prestations non sécables, entièrement dues dès l’inscription.

Aucun remboursement ni aucun report n’est accordé en cas d’absence partielle ou totale du participant, quelle qu’en soit la cause.

9.3 EDUCYA Learning

Aucun remboursement n’est accordé après activation de l’accès à la plateforme, conformément à l’article 8.3 des présentes.

9.4 ObjectifCode

Les modalités d’annulation et de remboursement sont définies dans les Conditions Particulières ObjectifCode.

9.5 Annulation par EDUCYA

En cas d’annulation d’une prestation par EDUCYA pour des raisons qui lui sont imputables, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour la prestation non exécutée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 10 — Responsabilité

EDUCYA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Cette obligation est une obligation de moyens.

EDUCYA ne garantit :

• aucun résultat scolaire ;
• aucune progression minimale ;
• aucune réussite à un examen ou à un concours ;
• aucune admission dans un établissement scolaire ou professionnel.

La responsabilité d’EDUCYA ne pourra être engagée en cas de :

• force majeure ;
• fait imputable au Client ou à l’élève ;
• défaillance d’un tiers indépendant d’EDUCYA ;
• indisponibilité temporaire d’un enseignant dûment remplacé dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, la responsabilité d’EDUCYA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus produits par EDUCYA, qu’ils soient diffusés en présentiel, remis sous format papier ou accessible via EDUCYA Learning, sont la propriété exclusive de la société COURS DU CHATEAU.

Sont notamment concernés :

• les supports de cours ;
• les fiches pédagogiques ;
• les exercices et corrigés ;
• les vidéos et ressources numériques ;
• les évaluations ;
• la marque EDUCYA et tous ses éléments graphiques.

Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation de ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable d’EDUCYA est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

S’agissant des cours PDF et documents remis en format papier, le téléchargement n’est pas autorisé. Leur diffusion à des tiers est expressément interdite.

S’agissant des contenus téléchargeables via EDUCYA Learning, ceux-ci sont autorisés au téléchargement et à l’impression pour un usage strictement personnel et familial. Toute diffusion ou partage est interdit.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, EDUCYA collecte et traite des données personnelles relatives aux Clients et à leurs enfants.

Les données collectées sont notamment :

• nom, prénom, adresse ;
• coordonnées téléphoniques et électroniques ;
• résultats et informations scolaires ;
• données de facturation.

Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à l’exception des données de facturation qui sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité d’EDUCYA.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, en contactant EDUCYA à l’adresse contact@educya.fr.

Article 13 — Médiation et litiges

13.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation en priorité au service client EDUCYA :

• Par courriel : contact@educya.fr
• Par courrier : COURS DU CHATEAU — 50 avenue de la Libération, 14000 CAEN

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EDUCYA propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas d’échec de la réclamation directe, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par EDUCYA :

• Médiateur : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]

13.3 Litiges entre professionnels

Tout litige entre professionnels relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

13.4 Plateforme de règlement en ligne

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.