Éditeur du site

Le site educya.fr est édité par :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER — Raison sociale de la société ou nom du porteur du projet]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER — ex : SAS, SASU, auto-entrepreneur, association…]
• Capital social : [À COMPLÉTER si applicable]
• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète dans le Calvados]
• SIRET : [À COMPLÉTER]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER si applicable]
• Numéro de déclaration d’activité (organisme de formation) : [À COMPLÉTER si applicable]
• Email de contact : contact@educya.fr
• Directeur de la publication : [À COMPLÉTER — Nom du responsable légal]

Hébergement

Le site educya.fr est hébergé par :

• Hébergeur : IONOS SE
• Adresse : Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
• Site web : www.ionos.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site educya.fr (textes, images, logos, graphismes, structure) est la propriété exclusive de la société EDUCYA ou de ses ayants droit, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Le logo EDUCYA est une marque déposée. Son utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Liens hypertextes

Le site educya.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. EDUCYA ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont diffusées.

La création de liens hypertextes vers le site educya.fr est autorisée sous réserve qu’ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires et que le site d’origine ne contienne pas de contenus illicites.

Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. EDUCYA s’efforce de maintenir ces informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou la pertinence des informations disponibles sur le site.

EDUCYA ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du site, ni des interruptions ou indisponibilités du service.

Droit applicable et juridiction

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’EDUCYA seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@educya.fr

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site educya.fr est :

• Dénomination : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Email : contact@educya.fr

Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site educya.fr et du formulaire de demande, nous sommes amenés à collecter les données suivantes :

• Nom et prénom du parent ou de l’adulte concerné
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Commune de résidence (dans le Calvados)
• Niveau scolaire et matières concernées
• Disponibilités horaires
• Tout renseignement complémentaire librement communiqué dans le formulaire

Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.).

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande de mise en relation avec un enseignant
• Vous recontacter pour vous présenter un profil d’enseignant adapté
• Assurer le suivi de votre accompagnement
• Améliorer nos services (statistiques anonymisées)

Vos données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans votre consentement explicite, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Base légale des traitements

• Exécution d’un contrat : traitement de votre demande de mise en relation (art. 6.1.b RGPD)
• Intérêt légitime : amélioration des services et suivi qualité (art. 6.1.f RGPD)
• Consentement : pour l’envoi éventuel de communications commerciales (art. 6.1.a RGPD)

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum :

• Données de prospect (formulaire sans suite) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de client actif : durée de la relation contractuelle + 3 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)

Sous-traitants et destinataires

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :

• Ogust (logiciel de gestion) : traitement des demandes via le formulaire en ligne — ogust.com
• IONOS (hébergeur) : hébergement des données du site

Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (sous conditions)
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension d’un traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@educya.fr. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Le site educya.fr est susceptible d’utiliser des cookies à des fins de fonctionnement (cookies techniques, strictement nécessaires) et, avec votre consentement, à des fins de mesure d’audience anonymisée.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cela n’affectera pas votre accès au contenu du site, mais peut limiter certaines fonctionnalités.

[À COMPLÉTER selon les outils de mesure d’audience effectivement utilisés — ex : Matomo, Google Analytics, etc.]

Sécurité

EDUCYA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.

Le site est servi en HTTPS (protocole chiffré). L’accès aux données est restreint aux seules personnes habilitées.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EDUCYA (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de mise en relation avec des enseignants particuliers proposés par EDUCYA.

Toute commande ou demande de mise en relation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Article 2 — Description des services

EDUCYA propose un service de mise en relation entre des familles ou des élèves (ci-après « les Bénéficiaires ») et des enseignants particuliers qualifiés (ci-après « les Enseignants »), dans le département du Calvados (14), sous deux modalités :

• Cours à domicile : l’Enseignant se déplace au domicile du Bénéficiaire pour dispenser les séances
• Cours en ligne : les séances se tiennent à distance, via des outils de visioconférence

EDUCYA intervient en qualité d’intermédiaire et de coordinateur de l’accompagnement. [À COMPLÉTER selon le statut exact — mandataire, prestataire direct, etc.]

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque :

• Le Client a déposé une demande via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen
• EDUCYA a proposé un profil d’Enseignant adapté
• Le Client a accepté la proposition par tout moyen (oral, email, ou acte équivalent)

Aucun engagement minimum de durée n’est imposé au Client. Chaque séance peut être la dernière.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des séances sont communiqués au Client lors du premier contact, avant tout engagement. Ils varient selon :

• Le niveau scolaire de l’élève
• La matière concernée
• La modalité choisie (domicile ou en ligne)
• La localisation géographique

[À COMPLÉTER — modalités de facturation : mensuelle, à la séance, par abonnement, etc.]

Les tarifs affichés sont en euros TTC. [À COMPLÉTER selon régime TVA applicable.]

Article 5 — Modalités de paiement

[À COMPLÉTER — moyens de paiement acceptés, échéances, pénalités de retard éventuelles]

Article 6 — Annulation et report de séance

Par le Client

Toute annulation d’une séance doit être signalée au minimum [À COMPLÉTER — ex : 24h / 48h] à l’avance. En cas d’annulation tardive, [À COMPLÉTER — préciser si la séance est due, reportée ou remboursée].

Par l’Enseignant ou EDUCYA

En cas d’annulation de la part de l’Enseignant, EDUCYA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remplacement dans les 48h ouvrées suivantes.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si les séances ont déjà commencé avec l’accord exprès du Client avant l’expiration de ce délai (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client peut contacter EDUCYA à l’adresse : contact@educya.fr

Article 8 — Obligations des parties

EDUCYA s’engage à :

• Proposer des Enseignants dont les diplômes et compétences ont été vérifiés
• Assurer le suivi de l’accompagnement et rester disponible pour traiter les demandes d’ajustement
• Proposer un remplacement sans frais en cas d’inadéquation avec l’Enseignant proposé

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la demande de mise en relation
• Respecter les conditions d’annulation prévues à l’article 6
• Traiter l’Enseignant avec respect et s’assurer que le Bénéficiaire dispose d’un cadre de travail adapté
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Article 9 — Responsabilité

EDUCYA intervient en qualité d’intermédiaire et met tout en œuvre pour garantir la qualité des Enseignants mis en relation. Cependant, EDUCYA ne peut garantir des résultats scolaires précis, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle (assiduité de l’élève, contexte familial, motivation, etc.).

EDUCYA ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de ses services.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité d’EDUCYA, disponible à l’adresse : educya.fr/politique-confidentialite

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’EDUCYA.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER — préciser le médiateur compétent selon votre secteur.]

Article 12 — Modification des CGV

EDUCYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la demande de mise en relation.